Centre de ressources > Dossier : Entrepreneurs : comment le choix du statut juridique de votre entreprise conditionne vos impôts et vos taxes ?

Les différents statuts juridiques pour une entreprise

Le choix du statut de votre structure répond à des critères bien précis.

Entreprise individuelle, auto-entreprenariat, société ou entreprise… Le choix du statut de votre structure doit répondre à des critères bien précis. Pour cela, il faut bien définir en amont ses propres besoins, analyser son secteur d’activité et établir une stratégie à plusieurs temporalités.

 

Le choix de l’entreprise individuelle

La principale caractéristique de l’entreprise individuelle est qu’elle est créée en nom propre, elle n’a donc pas de personnalité morale. En France, c’est la forme juridique la plus répandue, cela est dû notamment à sa facilité de création et sa relative facilité de gestion.

 

Le micro-entrepreneur

Pour être micro-entrepreneur, il faut un chiffre d’affaires qui n’excède pas 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, de biens et de fourniture de logement et qui est en-dessous de 70 000 € pour les activités qui relèvent du BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professions libérales.

 

L’entrepreneur individuel (EI)

Cela diffère de la microentreprise du fait que l’entrepreneur engage ses biens personnels. Cela signifie que son patrimoine propre est engagé dans l’entreprise. L’entreprise est l’entrepreneure. Vous avez l’obligation de payer des charges peu importe le chiffre d’affaires que vous réalisez. C’est pour cela que la plupart des entrepreneurs choisissent la microentreprise. Seulement, l’EI n’a pas de plafond maximum de chiffre d’affaires.

 

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL vous permet de faire une réelle distinction entre votre patrimoine privé et celui de votre entreprise. Comme l’entreprise, c’est seulement vous et sans personnalité morale, vous gardez les bénéfices de votre patrimoine personnel. Cette forme d’entreprise n’existait pas avant 2011.

 

Le choix de la société unipersonnelle

Opter pour une société unipersonnelle, c’est se donner la possibilité de différencier son entreprise de soi. C’est la garantie de ne pas engager plus que l’apport cédé à l’entreprise.   

 

La différence entre une entreprise et une société

Une entreprise n’a pas de personnalité morale alors que la société en a une. La personnalité morale d’une structure est un moyen de séparer l’entreprise de l’entrepreneur. L’entrepreneur est appelé associé unique de sa société. Il a une responsabilité qui sera limitée aux apports fournis. Il n’engage sa responsabilité que sur ce qu’il investit.

 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une forme hybride puisque c’est une entreprise avec un seul entrepreneur, mais avec une personnalité juridique. Puisqu’elle a la personnalité juridique, elle a le statut de société. Elle a les mêmes règles qu’une SARL, mais ressemble beaucoup à une entreprise individuelle. Si vous exercez ou que vous allez exercer une activité dans le domaine juridique, judiciaire ou dans la santé (sauf pharmacien), vous ne pouvez pas créer d’EURL.

 

La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

C’est une société qui a un seul associé. Cela signifie que l’entreprise et l’entrepreneur sont bien différenciés. Cette société prend la forme d’une SAS, mais avec une seule personne comme dirigeant. Il n’y pas de capital minimum à engager. La législation ne prévoit pas sa création pour les secteurs juridiques, judiciaires et de santé.

 

Les autres formes juridiques de sociétés

Il reste de nombreuses de possibilités pour choisir la forme juridique de sa société.

 

Le choix de la société pluripersonnelle

Comme son nom l’indique, c’est une société qui est composée de plusieurs associés. Elle a une personnalité morale et la responsabilité de chaque entrepreneur associé est liée au pourcentage d’apport.

 

La société à responsabilité limitée (SARL)

Cette société peut être composée de 2 à 100 associés. Quand on parle de responsabilité limitée, ce sont les associés qui engagent leur responsabilité à la hauteur de leur apport dans la société. Il n’y a pas de minimum requis pour le capital à engager dans la société. Il n’est pas possible de créer une SARL pour les professions du secteur juridiques, judiciaires et de santé.

 

La société anonyme (SA)

C’est une entreprise qui fait entrer des actionnaires. Ils doivent être au minimum de 2 et peuvent aller jusqu’à 7 (surtout pour les sociétés cotées en bourse). La société prend ses fondations dans les capitaux investis par les actionnaires. Il y a un conseil d’administration à sa tête avec un président directeur général (PDG) ou bien un conseil de surveillance.

 

La société par actions simplifiée (SAS)

Il est possible de créer une société par actions simplifiée avec au moins 2 associés. Il n’y pas de limite au niveau du nombre d’associés ni de capital minimum à engager. La responsabilité de chaque associé dépend de son apport personnel. Que vous soyez artisan, commerçant, industriel ou en profession libérale, vous pouvez créer une SAS (sauf dans le secteur judiciaire, juridique ou dans la santé).

 

La société en nom collectif (SNC)

Il faut être, au minimum, 2 pour créer une société en nom collectif. Il y a une responsabilité solidaire de la part des associés dans les dettes de la société. Il n‘y a pas de minimum requis dans l’apport personnel à engager.

 

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