Avant de rentrer dans le vif du sujet – les démarches administratives – il est utile de bien comprendre l’évolution de ce statut depuis sa création. Alors concrètement quand doit-on utiliser le terme d’auto-entrepreneur et celui de micro-entrepreneur ?

Un régime qui n’a cessé d’évoluer

Créé en 2008 par le secrétaire d’État du Gouvernement Fillon, Hervé Novelli, le régime de l’auto-entrepreneur a pour finalité de faciliter l’accès à l’entreprenariat individuel.  

Depuis 10 ans le régime de l’auto-entrepreneur est loin d’être resté figé. Très rapidement, ce statut s’est ouvert et s’est adapté afin d’être facilement accessible à tous. Entre 2009 et 2012, le régime s’est ouvert tour à tour aux :

• Demandeurs d’emploi et aux allocataires du RSA
• Aux étudiants et aux mineurs âgés de 16 à 18 ans
• Aux professions libérales sauf les médecins et les avocats
• Aux retraités
• Aux résidents des DOM-TOM

L’avantage est de pouvoir cumuler une activité salariée et une pension de retraite en parallèle de son activité d’auto-entrepreneur.

Créé pour simplifier la vie des créateurs d’entreprise, cela permet de devenir son propre patron sans avoir de grosses sommes d’argent à investir car :

Les montants des cotisations sociales et des impôts sont calculés simplement sur un pourcentage de CA. De ce fait, le paiement a lieu seulement si l’entrepreneur a une activité et donc des revenus. Si c’est le cas, la période de paiement des cotisations sociales a lieu au moment d’encaissement de votre CA et non à une date de travail, et ce sur une période choisie, soit tous les mois, soit par trimestre. Par exemple, si vous effectuez un travail en janvier et que vous n’êtes payé que fin février, il faudra payer vos cotisation fin février pour une déclaration au mois et fin mars pour une déclaration par trimestre. Tout est fait pour éviter les problèmes de trésorerie et de besoin en fonds de roulement.

Quelles différences entre auto-entrepreneur et micro-entreprise ?

Auto-entreprise ou micro-entreprise ? Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ? Sous quelle appellation faut-il s’immatriculer au moment de la création de son activité ? Pour un novice, c’est un peu le capharnaüm.

Première chose à savoir, avant le 1er janvier 2016, une différence existait entre le statut de l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise. C’est la raison de la confusion entre ces notions, elles étaient auparavant bien distinctes.

Avant 2016, un entrepreneur souhaitant démarrer une activité avait le choix d’opter pour l’entreprise individuelle (EI) ou pour une société unipersonnelle comme une EURL ou une SASU.

Pour une entreprise individuelle, le chef d’entreprise avait le choix entre :

• La micro-entreprise avec un régime fiscal avantageux, c’est-à-dire un impôt sur le revenu basé sur le montant brut des revenus annuels après soustraction des frais professionnels et un régime social affilié aux travailleurs indépendants.
• Le statut d’auto-entrepreneur avec un régime micro-fiscal simplifié. Autrement dit un versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui devait être versé périodiquement en fonction d’un revenu forfaitaire basé sur le CA, sans possibilité de réajustement annuel. Pour ses cotisations sociales, l’auto-entrepreneur bénéficiait là aussi d’un régime micro-social simplifié, soit des charges périodiques, calculées sur la base d’un pourcentage avantageux de son CA.

La grande distinction était donc la suivante : Obligatoirement immatriculé en micro-entreprise, l’auto-entrepreneur, dépendait de régimes fiscaux et sociaux ultra-simplifiés, plus avantageux que l’entrepreneur individuel en micro-entreprise et encore plus avantageux que le régime global de l’entreprise individuelle.

Sur une échelle de simplifications et d’avantages fiscaux :

Auto-entrepreneur en micro-entreprise > entrepreneur individuel en micro-entreprise > entrepreneur individuel classique.

La micro-entreprise en 2019

Depuis la célèbre loi Pinel, nous avons assisté à une fusion entre la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Entrée en vigueur au 1er janvier 2016, cette loi modifie structurellement les options offertes à l’entrepreneur individuel.

Désormais, un entrepreneur individuel doit obligatoirement s’immatriculer en tant que EI et peut opter pour la micro-entreprise sous condition d’un seuil de CA annuel :

• 170 000 euros pour les activités de commerces et d’hébergement
• 70 000 euros pour les activités de services et les activités libérales

Sous le régime de la micro-entreprise, tous les individus sont désormais des micro-entrepreneurs. Ils bénéficient donc de facto du régime micro-fiscal et micro-social simplifié.  

Utilisés encore de manière indifférenciée les termes auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur est donc un abus de langage. Officiellement et législativement, le terme d’auto-entrepreneur n’est plus valide et n’existe plus. Parfois, sur certains sites administratifs, le terme auto-entrepreneur est encore utilisé entre parenthèse afin d’effectuer une transition en douceur pour l’opinion publique. De plus, une question semble légitime. Que se passe-t-il pour les individus ayant créé leur statut avant la réforme Pinel de 2016 ?

En réalité pas grand-chose. L’entrepreneur individuel immatriculé en micro-entreprise mais qui n’avait pas choisi le statut d’auto-entrepreneur peut basculer sous le régime micro-social simplifié. Tandis que l’entrepreneur individuel ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur avant 2016 bénéficie des mêmes droits et avantages. Aucune différence à noter pour lui, seul son nom change.

Cette fusion a pour but de simplifier et de mettre sur un pied d’égalité et de concurrence saine l’ensemble des statuts juridiques d’entreprise. Le régime unique de la micro-entreprise permet dès l’immatriculation de bénéficier automatiquement du régime micro-social simplifié. Dans la plupart de nos articles, nous continuerons d’utiliser les deux termes afin de faciliter la compréhension et la recherche d’informations pour tous.