Centre de ressources > Dossier : Tout savoir sur le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Les obligations comptables et administratives du micro-entrepreneur

Même s’il bénéficie d’une comptabilité allégée, le micro-entrepreneur n’est pas totalement exempté de certaines obligations.

 

Moins contraignante à gérer que pour les sociétés, la comptabilité du micro-entrepreneur doit tout de même être réalisée avec soin et rigueur.  

 

Le livre des recettes, le registre des achats et le régime social

Chaque micro-entrepreneur doit créer un livre de recettes. Celui-ci doit mentionner de manière chronologique l’origine et le montant des recettes effectuées. Il faut également faire la distinction sur le règlement : espèces, liquides, virements… Chaque référence doit être reliée à une pièce justificative (ticket, facture…).

Notons que les recettes dont le montant unitaire n’excède pas 76 euros peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée pour une activité de service ou de vente au détail. Par contre, l’ensemble des justificatifs de ces transactions doivent être conservés comme par exemple les fiches de caisses. Notons également que lors d’une remise de chèques en banque de manière simultanée, il est possible pour le micro-entrepreneur de n’inscrire qu’un seul total sur le livre de recettes à condition de conserver le bordereau de dépôt.

En ce qui concerne le registre des achats, il est obligatoire seulement en cas d’activités commerciales ou de prestations d’hébergement. Il se charge de regrouper le détail des achats engagés pour l’activité professionnelle du micro-entrepreneur.

Enfin pour le choix du régime social, un micro-entrepreneur sera affilié en fonction de la nature de son activité, au régime des indépendants (anciennement RSI) ou à la CIPAV. Attention, il est impossible de cumuler plusieurs régimes si jamais votre activité de micro-entrepreneur n’est que secondaire, vous demeurez au régime général de la sécurité sociale puisque salarié.

Il est possible de bénéficier d’exonération de charges sociales pendant les trois premières années de son exercice grâce au dispositif ACCRE. Cette aide à la création d’entreprise propose un taux progressif de taxe sur le CA afin de permettre au micro-entrepreneur de se préparer à l’application du régime de droit commun.

 

Pour cela, il faut remplir certaines conditions, comme par exemple :

  • Être demandeur d’emploi
  • Être bénéficiaire du RSA
  • Créer une activité dans un quartier prioritaire inscrit à la politique de la ville
  • Etc

 

La demande d’ACCRE doit s’effectuer dans les 45 jours suivant la demande de création du statut de micro-entrepreneur. Si vous bénéficiez de l’ACCRE, votre taux de taxe sur votre chiffre d’affaires s’élèvera de la sorte :

 

Pour les activités de vente :

  •       1ère année de 3,2%
  •       2ème année de 6,4%
  •       3ème année de 9,6%
  •       Avant de s’établir au niveau du régime de droit commun la 4ème année, c’est-à-dire à 12,8%

 

Pour les activités artisanales, commerciales ou libérales :

  •       1 er année de 5,5%
  •       2 ème année de 11%
  •       3 ème année de 16,6%
  •       Avant de s’établir au niveau du régime de droit commun la 4ème année, c’est à dire à 22%

 

Le micro-entrepreneur doit-il souscrire une assurance ?

Comme tout professionnel en activité, le micro-entrepreneur est responsable de ses actes durant son activité. Nous vous conseillons dans tous les cas de vous couvrir par rapport aux risques de votre métier afin de protéger vos biens, autrui, mais également vos revenus en cas d’accident. Toutefois, l’assurance professionnelle est une obligation devant la loi seulement pour une catégorie d’activité.

 

Voici une liste non-exhaustive :

  •       Dans le BTP et les travaux publics
  •       Certaines professions réglementées (avocats, experts-comptables, agents d’assurances, activité immobilière)
  •       Le transport de voyageurs et de marchandises
  •       L’organisation d’activités sportives comme les coachs à domicile
  •       Les activités de services à la personne

 

De plus pour l’ensemble des activités artisanales, l’assurance professionnelle est également obligatoire. La souscription doit même être mentionnée dans les contraintes légales sur vos factures clients. En ce qui concerne les prestataires de services, aucune obligation légale. Cependant, il est utile de se renseigner sur les assurances de type RC Pro. Ce sont des garanties de responsabilité civile qui vous protègent vous et autrui des dommages susceptibles d’être causés par votre activité. Par exemple, cela prend en compte les accidents qui pourraient arriver suite à la vente et la défaillance d’un de vos produits.

 

Le micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ?

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, il est obligatoire pour un micro-entrepreneur de séparer ses comptes personnels et ceux résultants de son activité. Il faut pour cela qu’il ouvre un compte dédié, soit dans sa banque ou une autre, à son nom afin de gérer les flux financiers et les dépenses liés à son activité. Grâce à ce compte, vous pourrez encaisser vos recettes, régler vos dépenses professionnelles, effectuer des prélèvements de rémunération… Il ne doit pas servir pour vos dépenses personnelles.

Attention à ne pas confondre un compte bancaire dédié, qui est un compte bancaire classique, et un compte bancaire professionnel. Ce dernier est une obligation pour les sociétés mais pas pour les micro-entrepreneurs. Il donne accès à une carte d’entreprise et à des offres de crédits spécialement faites pour les entreprises et les sociétés. Ouvrir un compte micro-entrepreneur dédié, vous permettra d’obtenir des informations financières plus lisibles, ce qui est un vrai plus pour diriger son activité ou lors d’un contrôle fiscal.

 

Le micro-entrepreneur doit-il avoir recours à un expert-comptable ?

Il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un expert-comptable, mais cela peut être très bénéfique, même au sein d’une micro-entreprise. Tout d’abord, l’expert-comptable sera votre allié pour la gestion de votre entreprise. Il va pouvoir vous faire gagner du temps dans toute l’élaboration de votre livre de recettes et votre livre d’achats. Il sera également votre référent pour la déclaration d’impôts. Enfin, il saura vous aider dans votre choix de régime fiscal. De plus, si votre chiffre d’affaires s’accroît et en vint à dépasser les plafonds de la micro-entreprise, il est judicieux d’avoir déjà un expert-comptable à vos côtés pour vous conseiller au mieux dans le choix de votre nouveau statut juridique.  

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