Centre de ressources > Dossier : Entrepreneurs, comment le choix du statut juridique de votre entreprise conditionne vos impôts et vos taxes ?

Le fonctionnement de la TVA pour les chefs d’entreprise

La définition et les différents régimes

Tôt ou tard, que vous soyez micro-entrepreneur ou chef d’entreprise, le sujet de la TVA arrivera sur la table. D’ailleurs, la TVA a mauvaise côte auprès de l’entreprenariat français, de nombreux chefs d’entreprise le considérant comme “trop cher”. En réalité, les particuliers sont les seuls à le payer. Pour les professionnels, c’est un impôt relativement neutre car ils ne sont que des collecteurs de taxe.

 

Définition de la TVA et de ses différents régimes

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est une taxe indirecte sur la consommation. Son taux dit normal est de 20%. Il existe ensuite plusieurs taux intermédiaires spécifiques à certains biens. Ainsi, sur chaque bien ou service acheté, une partie de la somme correspond à de la TVA qui est ensuite reversée à l’État. Chaque entreprise ou société réalisant des ventes de biens ou des prestations de service de manière indépendante et habituelle est selon la loi redevable de la TVA.

Les professionnels collectent la TVA sur leurs ventes, la déduisent ensuite sur leurs achats et ils doivent verser la différence au Trésor Public.  Autrement dit l’entrepreneur ne verse de l’argent que s’il a effectué une vente et donc généré une valeur ajoutée. Ainsi la TVA n’est pas une réelle charge pour l’entreprise car ils ne font que reverser une somme qui ne leur appartient pas. Et dans le cas où ils reversent plus d’argent qu’ils ne dépensent, les professionnels seront remboursés sous forme de crédit de TVA. Pour s’éviter toute déconvenue, et trou dans une trésorerie, le premier réflexe à adopter est simple : Il faut toujours, dans son activité, raisonner avec des montants hors taxes (HT) et non pas en tout taxes comprises (TTC).

 

Les différents régimes, taux et mode de calcul de TVA pour les entreprises

Dans la fiscalité française, on dénombre trois régimes de TVA qui diffèrent selon le CA de l’entreprise : le régime normal, le régime simplifié et le régime de franchise de TVA.

 

Les régimes de TVA

Pour les SARL, EIRL, EURL, SASU et SAS et les micro-entreprises voici les critères :

  • Si le CA annuel est supérieur est à 82 800 euros pour les activités de vente de bien et de 32 900 euros pour les activités de service dépendantes du BIC ou du BNC, alors la TVA sera au régime de franchise.
  • Si le CA annuel est inférieur à 789 000 euros pour les activités de vente de bien et de 32 900 euros pour les activités de service dépendantes du BIC ou du BNC alors la TVA est au régime simplifié.
  • Si le CA annuel est supérieur à 789 000 euros pour les activités de vente de bien et de 32 900 euros pour les activités de service dépendantes du BIC ou du BNC alors la TVA est au régime normal.

 

Un cas particulier est à noter :

  • Les SCI qui, en principe, ne sont pas assujetties à la TVA. Pour cette raison, créer une SCI familiale est souvent conseillé lors d’une succession afin de payer le moins d’impôts possible.

Comme vu plus haut, seuls les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime de franchise spécifique. Ce mécanisme a été mis en place pour favoriser la création des petites entreprises. Avec deux gros avantages : beaucoup moins de formalités et des prix moins cher ou une marge plus élevée par rapport aux concurrents soumis à la TVA. Par contre, gros inconvénient, il est impossible de récupérer la TVA sur ses achats. Pour cela, il est obligatoire de prévenir ses clients sur sa facture en précisant cette mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 bis du CGI ».

Selon l’activité du chef d’entreprise, il existe deux modes de calcul. Pour les activités de vente de biens, la TVA se réalise sur les débits. De ce fait, le professionnel paie la TVA sur les ventes qu’il a réalisées durant la période de référence, même s’il n’a pas encore encaissé le montant à cause, par exemple, d’un retard de paiement. Pour les activités de prestation de service, le professionnel paie la TVA sur les encaissements reçus, également au cours de la période de référence.

 

Les différents taux de TVA

Si le taux normal de TVA par défaut est de 20%, il existe quelques exceptions :

  • Un taux intermédiaire de 10% pour le transport de voyageurs et la restauration, sauf sur le débit de boissons alcoolisés.
  • Un taux réduit de 5,5% pour le monde de la culture (théâtre, cinéma, concerts, livres…), ou encore sur certains produits alimentaires de base comme l’eau, la farine ou l’huile.
  • Enfin un taux de 2,1% qui ne concerne qu’une catégorie de produits très spécifique comme les médicaments remboursables par la sécurité sociale, la redevance audiovisuelle ou encore la presse papier.

En ce qui concerne les échanges de déclarations, une différence existe entre le régime réel et le régime normal.

 

Calcul de la TVA pour les entreprises

Pour le régime réel simplifié, la déclaration est annuelle et un acompte de prévision est versé chaque semestre. Par exemple en juillet de chaque année, il faut s’acquitter de 55% du montant de la TVA de l’année précédente et en décembre de 40% toujours de l’année précédente. Si votre entreprise clôture ses comptes au 31 décembre, la déclaration annuelle de régularisation se transmet au mois de mai.

Pour le régime normal, la déclaration et le paiement se font tous les mois.  

 

Les autres impôts et taxes

Les impôts et taxes présentés ci-dessus, sont ceux qui touchent le plus d’entreprises et de sociétés. En voici d’autres, plus spécifiques, dont vous serez redevable dans certains cas.

La taxe sur les véhicules de tourisme et de société

Vous êtes redevable de cette taxe quand vous disposez de voitures particulières ou que votre personnel les utilise à des fins professionnelles. Le calcul est effectué sur l’année civile. Il se base sur les émissions de CO2 et le carburant utilisé ainsi que la date de mise en circulation. Cela permet de favoriser les entreprises qui font attention à leurs émissions de CO2.

La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage ne concerne pas les activités classées dans les bénéfices non-commerciaux et les bénéfices agricoles. La taxe d’apprentissage va toucher les entreprises qui ont prévu d’employer du personnel, hors intérim. Le calcul se base sur l’année civile en multipliant la masse salariale par le taux qui est de 0,68 % en France sauf en Alsace-Moselle où c’est 0,44 %.

La contribution à la formation professionnelle continue

C’est la même chose que pour la taxe d’apprentissage, les entreprises voulant employer du personnel (hors intérim) sont redevables de cette contribution. Elle est calculée par année civile. Son taux dépend du nombre de salariés présents dans l’entreprise :

  • 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 1 % pour les entreprises comptant au moins 11 salariés.

Ces taux sont liés à des emplois en CDI. Pour les salariés qui sont en CDD, les entreprises ont un taux à 1 % sur la masse salariale en CDD. Les entreprises d’intérim ont des taux plus élevés.

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

L’effort de construction est la participation de l’employeur à la construction d’un logement de l’un de ses salariés. Cet effort est aussi appelé dispositif 1 % logement. C’est un impôt qui part d’un investissement direct dans la construction d’un logement pour ses salariés.

Cette participation concerne les entreprises qui emploient au moins 20 salariés sur l’année civile (c’est une moyenne sur l’année). Le taux est de 0,45 % et comme pour les autres contributions, il faut multiplier cela à la masse salariale annuelle. Il est possible de payer une cotisation fiscale additionnelle en cas d’effort insuffisant.

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