Centre de ressources > Dossier : Entrepreneurs, comment le choix du statut juridique de votre entreprise conditionne vos impôts et vos taxes ?

Le choix du régime fiscal d’une entreprise

En France, il existe trois régimes fiscaux différents qui peuvent être automatiquement liés au statut juridique de votre entreprise.

Lors de la création de son entreprise, un entrepreneur doit choisir un régime fiscal. Les choix à sa disposition sont classés en deux grandes catégories : d’un côté le régime micro-entreprise, et de l’autre les régimes réels d’imposition simplifié et normal.

 

Le versement libératoire pour les entrepreneurs individuels

Pour faire simple, c’est une manière d’opérer un prélèvement à la source. Sauf que dans ce cas précis, le barème n’est pas progressif.

Les montants varient selon les différents secteurs d’activités. Ils s’élèvent à :

  • 1 % de prélèvement pour une activité commerciale ;
  • 1,7 % de prélèvement pour de la prestation de services (en BIC) ;
  • 2,2 % de prélèvement pour les professions libérales.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de chiffre d’affaires, vous allez payer directement dans vos charges, l’impôt selon le chiffre réalisé. La périodicité peut se faire mensuellement ou trimestriellement, en fonction de ce que vous avez choisi lors de la création de votre entreprise. Par conséquent, il n’y aura pas d’impôt sur le revenu à verser.

Il faut bien faire attention à ce choix, parce que le prélèvement libératoire vous exonère automatiquement de la TVA. De plus, ce choix n’est possible qu’en cas de revenu global inférieur à 27 086 €/part de quotient familial.

 

Le régime micro-fiscal et réel pour les entrepreneurs individuels

Relativement simplifié, le régime micro-fiscal est disponible sous certaines conditions :  

  • Le revenu global dépasse 26 631 €/part de quotient familial ;
  • Un chiffre d’affaires en-dessous de 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et en-dessous de 70 000 € pour de la prestation de services ou les professions libérales.

De plus, un abattement fiscal est prévu pour chaque activité :

  • 71 % pour la production et la vente de biens ;
  • 50 % pour les entreprises qui font parties des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 34 % pour les activités libérales.

L’abattement est au minimum de 305 €. Ce régime fiscal relève de l’impôt sur le revenu (IR) et il y aura donc une soustraction à faire entre le chiffre d’affaires annuel et l’abattement pour obtenir le résultat et y imputer le barème progressif de l’IR.

De son côté, le régime réel pour les entrepreneurs individuels est le régime fiscal obligatoire en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-fiscal. Il est possible de choisir ce régime dans le cadre d’une volonté de déclarer sa TVA.

Le régime réel permet de déduire directement ses dépenses de ses recettes. Si vous avez un déficit, il est possible de le reporter sur plusieurs exercices, ce qui va permettre de lisser celui-ci.

Ce régime impose une rigueur dans la comptabilité. Vous devrez fournir des preuves de vos charges et de vos recettes.

 

Que faire après avoir choisi sa forme juridique et son régime fiscal ?

Une fois le statut juridique choisi et le régime fiscal décidé, tout n’est pas terminé !  Il faut encore réaliser quelques étapes supplémentaires afin d’acter légalement la création de votre structure.

 

La rédaction des statuts

Si vous êtes en entreprise individuelle, et qui plus est en micro-entreprise, il n’y a pas de rédaction de statuts à proprement parler puisque c’est un statut qui est défini par la loi et qui permet de faciliter la création d’entreprise. La rédaction des statuts est par contre obligatoire pour les SARL, EURL, SAS et SASU.

 

Le dossier d’immatriculation et la réception du K-Bis

Quand on crée son entreprise ou sa société, il faut obligatoirement passer par l’étape de son immatriculation. Il suffit de vous rendre sur Internet sur le site du CFE (centre des formalités des entreprises), de remplir le formulaire en ligne et de régler les frais d’immatriculation. Pour cela, munissez-vous de tout ce qui pourra documenter votre dossier : statuts, vos coordonnées, RIB, etc.

De son côté, le K-Bis ne concerne que les sociétés. Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, vous recevez un K. C’est un document qui retrace les principales informations concernant votre entreprise, mais ce n’est pas un acte authentique. Ces documents, vous les recevez dans les 15 jours suivant votre inscription. Vous recevez 4 exemplaires de votre extrait de K-Bis qui sont gratuits. Conservez-les bien, car pour vous en délivrer plus, il faudra régler une petite somme au tribunal de greffe.

 

La constitution du capital social

Une société ne peut exister sans un apport de capital social. C’est en quelques sortes un contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Le capital social équivaut au total de la valeur des apports.

Pour ce faire, il faudra déposer ce capital numéraire sur un compte en banque spécialement ouvert à cet effet. Le banquier sera alors en mesure de vous délivrer une attestation de dépôt, document indispensable pour finaliser le dépôt de vos statuts. Vous pourrez de nouveau accéder à ces fonds sur la présentation de votre K-bis, une fois celui-ci réceptionné. Par contre si le capital social est constitué d’apports en nature pour plus de 50 % et/ou qu’un de ces éléments à une valeur supérieure à la somme de 30 000 €, le chef d’entreprise sera dans l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux apports.

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