Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Fred de la compta est une marque de la société THIS IS THE WAY, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 982 726 390, dont le siège social est situé 74 Av. de la libération, 63000 CLERMONT-FERRAND (ci-après « la Société »).

Nous proposons trois services en BtoB : 

  • une mise en relation entre des Experts-comptables inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables et des Professionnels

  • une prestation de service auprès des Professionnels afin d’optimiser le système informatique de gestion pour leur structure

  • une automatisation de la comptabilité par la mise en place de connecteurs entre les outils de gestion de la structure et l’outil de production comptable.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site https://www.freddelacompta.com/. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et la Société.

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

  • Fred de la compta : Fred de la Compta est une marque de la Société THIS IS THE WAY

  • Professionnel : personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et ayant la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés ;

  • Utilisateur : personne physique ou morale naviguant sur le Site

  • Expert-comptable : toute personne morale ou personne physique exerçant une profession libérale de comptabilité et inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables

  • Service(s) : désigne l’ensemble des services dont peut bénéficier le Professionnel en prenant contact avec Fred de la compta

  • Site : site web de Fred de la compta disponible à l’adresse https://www.freddelacompta.com/

  • Logiciel  : Désigne tout logiciel fourni par le Fred de la compta au Client et en particulier les Solutions associées. 

 

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services.

Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les utilisateurs du Site et Fred de la compta. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute demande de contact finalisée ou de prise de rendez-vous sur notre Site suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.

Les Utilisateurs des Services s’engagent à respecter les CGU décrites ci-après.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGU applicables.

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à l’utilisation des Services.

En l’absence de refus exprès des Utilisateurs, les CGU seront applicables dès la prochaine utilisation des Services.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres demeureront en vigueur.

 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE FRED DE LA COMPTA

En cas de mise en relation avec un Expert-comptable ou un Professionnel, Fred de la compta n’a pas pour objet d’effectuer lui-même les prestations. Fred de la compta ne saurait être responsable des agissements de l’Expert-comptable ou du Professionnel.

 

2.1 : La responsabilité civile et pénale de Fred de la compta ne sera pas engagée en cas de faute imputable du Professionnel ou de l’Expert-comptable.

Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :

  • La mauvaise utilisation des Services

  • Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal des Services

  • La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement au Professionnel ou à l’Expert-comptable..

 

2.2 : En cas de mise en relation, la relation entre le Professionnel et l’Expert-comptable sélectionné est totalement autonome.

 

Fred de la compta n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles concernant le Professionnel ou l’Expert-comptable. Ces derniers sont les seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient sur la Plateforme Inqom. La responsabilité de Fred de la compta ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Professionnel. Fred de la compta n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Professionnel et l’Expert-comptable que le Professionnel aura choisi et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si le Professionnel n’est pas satisfait du conseil fourni par le l’Expert-comptable qu’il a  choisi, le Professionnel devra s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. L’Expert-comptable est seul responsable des services qu’il fournit et des réclamations de tout problème lié à la relation établie entre le Professionnel et l’Expert-comptable.

Le Professionnel est  responsable des relations qu’il pourrait nouer avec l’Expert-comptable. Le Professionnel s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec l’Expert-comptable.
Le Professionnel est seul responsable des contenus de toute nature qu’il transmet à l’Expert-comptable.

2.3 : En cas de préconisation ou de mise en place de logiciel de gestion au sein de la structure du Professionnel, la responsabilité civile et pénale de Fred de la compta ne peut être engagée 

Fred de la compta n’est pas en mesure de garantir le bon fonctionnement des logiciels préconisés et mis en place dans le cadre des Services choisis par le Professionnel. 

L’éditeur du logiciel sélectionné par le Professionnel, est le seul responsable du développement, de la maintenance et de la sécurité de ce logiciel. En tant qu’intégrateur, Fred de la compta n’est pas responsable des défauts, des erreurs ou des bogues du logiciel. Fred de la compta n’est pas non plus responsable des pertes, dommages ou coûts résultant de l’utilisation du logiciel ou de l’incapacité à l’utiliser. En utilisant le logiciel, le Professionnel consent à libérer Fred de la compta, ainsi que ses employés, agents, partenaires et fournisseurs, de toute responsabilité découlant de l’utilisation du logiciel.

Le choix final du produit appartient au Professionnel à partir des conseils et préconisations de Fred de la compta. Certains choix de sécurisation du réseau de télécommunications peuvent rendre nécessaire une contractualisation directe entre le Professionnel et l’opérateur conseillé par Fred de la compta. Fred de la compta ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau. 

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

 

3.1. Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation des Services, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour.

 

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Le Professionnel s’engage notamment :

  • À fournir des informations sincères et véritables ;

  • À adresser à Fred de la compta  toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution des Services

Le Professionnel s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Fred de la compta ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.

 

3.2 : Obligation de paiement des Services

Il appartient au Professionnel de s’acquitter du montant correspondant au montant du Service, auprès de l’Expert-comptable en charge de son dossier ou de Fred de la compta. A défaut l’Expert-comptable ou Fred de la compta se réservent le droit de suspendre sans préavis le Service.

ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES

Fred de la compta se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles.

Fred de la compta respectera les engagements prévus dans les présentes CGU et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.

Vous pouvez retrouver notre politique de protection des données personnelles ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

 

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par Fred de la compta sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Le Site et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Fred de la compta ou de celle de ses partenaires.

A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur le Site, faites sans l’autorisation de Fred de la compta sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

ARTICLE 6 : LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITÉS

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à Fred de la compta, Fred de la compta s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.

Le Professionnel accepte expressément que l’utilisation des Services se fait à ses risques et périls. En aucun cas Fred de la compta ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, des pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, de pertes de données, ni de recours de Tiers résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite ou d’un manquement au contrat.

En tout état de cause, la responsabilité de Fred de la compta ne saurait dépasser le montant payé pour les Services au cours des six (6) mois précédant immédiatement la violation invoquée du contrat, et ne pourra être engagé passé un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.

Le Professionnel ne pourra prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts ou à d’autres sanctions en cas d’interruption des Services ou d’erreurs empêchant la transmission de données.

 

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier les présentes CGU par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.

 

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTE

Il est interdit de créer un lien en provenance de plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts de Fred de la compta. En conséquence, Fred de la compta se réserve le droit de supprimer, sans condition de préavis ni d’information n’importe quel lien contrevenant aux présentes CGU.

Fred de la compta n’exerce pas de contrôle ni de responsabilité sur les plateformes ni sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces plateformes tierces comportant un lien hypertexte vers le Site.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Le Professionnel, l’Expert comptable et Fred de la compta s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

ARTICLE 10 :  CESSION

Le Professionnel reconnaît et accepte que Fred de la compta se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.

Le Professionnel n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Fred de la compta. En tout état de cause, le Professionnel demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement du cessionnaire du Professionnel.

ARTICLE 11 :  DIVERS

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

La défaillance de Fred de la compta à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.

La renonciation de Fred de la compta à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

 

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le Professionnel atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation des Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à Fred de la compta et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que le Professionnel pourrait subir dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

 

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