Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

La société FRED est une société par actions simplifiée au capital de 1937,00 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro B. 818 188 195, dont le siège social se situe Boulevard Béranger, Impasse du Palais à TOURS (37000).

  • La société a conçu et exploite un logiciel-service (SaaS), ci après-dénommée Fred de la compta dont l’objet est, sans être limitatif, de :
  • Proposer un outil de saisie informatique automatisée
  • Offrir un outil collaboratif facilitant la mise en relation de personnes physiques ou morales avec des professionnels de la comptabilité et toute fonction support de l’entreprise
  • Stocker tout document lié à la vie de l’entreprise

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et FRED.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Editeur : Fred de la compta, marque de Fred, créateur et propriétaire de la Plateforme.
Utilisateur : personne physique ayant la capacité juridique pour souscrire aux services proposés.
Plateforme : outil collaboratif mis à disposition par le biais du lien : https://home.freddelacompta.com
Professionnel : toute personne morale ou personne physique exerçant une profession libérale intervenant en support de l’utilisateur de la Plateforme
Organisation: toute entité, sans être limitative, inscrite à la Chambre de commerce, Chambre des associations, toute profession libérale

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du service.

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA PLATEFORME

2.1 Inscription sur Plateforme

L’inscription au service est ouverte à toute personne physique majeure et capable. L’utilisation du service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGU.
Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit se connecter sur la Plateforme et renseigner :

  • Coordonnées
  • Adresse email
  • Mot de passe

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations erronées le concernant.
L’utilisation du compte est strictement personnelle.
En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du site.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni a les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas contraire, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Utilisateur sera responsable envers l’Editeur de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU.

2.2 Fonctionnement du compte

Une fois crée votre espace conformément aux précisions 2.1, vous aurez accès à votre compte.
Vous pourrez ajouter sur votre espace les documents suivants : l’ensemble des vos documents d’identité, administratifs, légaux, sociaux, fiscaux, comptable. Cette liste n’est pas limitative. Selon la nature de vos documents, vous pouvez les téléverser comme suit :
– A partir des documents papiers : à l’aide de l’application mobile
– A partir des documents électroniques : en important des fichiers directement sur votre espace (Drag and drop).
Vos documents devront respecter le format : JPG, PNG, PDF, XLS, XLSX, DOC, DOCX, TXT et CSV.
Vous pourrez également interagir avec l’Editeur ou tout Professionnel lié contractuellement à l’Organisation à laquelle vous avez accès et ceci par le biais d’une messagerie.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

3.1. L’Editeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.
3.2. L’Editeur ne répond cependant que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation avec un Professionnel, il n’a pas pour objet d’effectuer lui même les prestations. L’Editeur ne serait être responsable des agissements du Professionnel.
3.3. La responsabilité civile et pénale de l’Editeur ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur.
Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :

  • La mauvaise utilisation du service
  • La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé
  • Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal de la Plateforme
  • La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement à l’Utilisateur

3.4. Vous acceptez (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir une Plateforme exempte de tout défaut et que l’Editeur ne peut pas s’engager à cet effet ; (ii) que des défauts peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible ; et que (iii) le fonctionnement du site peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels l’Editeur n’a aucun contrôle.
L’Editeur peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme. L’Editeur décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.
3.5. En cas de mise en relation, votre relation avec le Professionnel sélectionné est totalement autonome conformément aux CGVU-P.
L’Editeur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Professionnels. Ces derniers sont les seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient sur la Plateforme. La responsabilité de l’Editeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Professionnel. L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et le Professionnel que vous aurez choisi et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par le Professionnel que vous avez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Professionnels sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations de tout problème liés à la relation établie entre vous et eux.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

4.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour.
L’Utilisateur s’engage notamment :

  • A fournir des informations sincères et véritables
  • A adresser à l’Editeur toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du service

4.2. L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.
4.3. L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe. De même l’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait fourni son mot de passe
4.4. Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès du Professionnel en charge de son dossier conformément aux CGVU-P. A défaut l’Editeur se réserve le droit de suspendre sans préavis le service.
4.5. L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du service à ces dispositions.
4.6. L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

ARTICLE 5 : HÉBERGEMENT À VALEUR PROBANTE

Vous autorisez l’Editeur à conserver les documents déposés sur la Plateforme auprès de la société CDC ARKHINEO, par le biais d’un Coffre-fort électronique répondant aux exigences de la Norme AFNOR NF Z42-020. La Société CDC ARKHINEO assure la sécurité, l’intégrité, la pérennité et la traçabilité des vos documents. Cet archivage a force probante. En cas de difficulté affectant le bon archivage des documents, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée. Si vous désirez interrompre vos relations avec l’Editeur, vous pouvez demander la restitution de vos documents par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la Société CDC ARKHINEO en produisant les éléments d’identification permettant la remise des archives.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

La Plateforme se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
La Société respectera les engagements prévus dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.

6.1. Licéité des traitements

A ce titre, dès lors que la Société, dans le cadre des Services proposés, est amenée à traiter des données personnelles des Utilisateurs, s’engage à :

  • Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
  • Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
  • Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
  • Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ; et
  • N’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.

6.2. Données collectées

Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal de la Plateforme, les données collectées sont les suivantes, dans le cadre de l’ouverture d’un compte Utilisateur ou Professionnel : nom, prénom, adresse personnelle / professionnelle, numéro SIREN, numéro d’inscription à l’Ordre, numéro de téléphone, adresse email, et mot de passe [compléter si besoin].
La Société informe que la Plateforme a vocation à collecter des données sensibles, dans le cadre du traitement de documents comptables sur la Plateforme par les Professionnels.

6.3. Exploitation des données

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale de la Plateforme.
Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
  • Mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels ;
  • Gestion des dossiers de comptabilité soumis via la Plateforme ;
  • Envoie de newsletters.

6.4. Conservation des données

Les données personnelles confiées à la Société seront conservées par ses soins pendant une durée de douze (12) mois à compter de la clôture d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier, ou à défaut, à compter de leur transmission.
La Société s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande de l’Utilisateur et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.
Après clôture du compte Utilisateur, ses données sont conservées par la Société, trente (30) jours avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.
Les Professionnels sont susceptibles d’exporter certaines données personnelles ou sensibles concernant les Utilisateurs, dans le cadre du traitement et de l’archive de leurs dossiers de comptabilité. La Société n’exerce aucun contrôle sur la collecte et la conservation par les Professionnels des informations qu’ils pourront exporter de la Plateforme, dans le cadre d’une utilisation normale de celle-ci.

6.5. Obligations de la Société en qualité de prestataire

Dans le cadre de la fourniture par la Société des Services objets des présentes CGU, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître.
La Société met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par l’Utilisateur via la Plateforme, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGU.

6.6. Obligations des sous-traitants

La Société et chacun de ses éventuels sous-traitants (lesquels doivent impérativement être autorisés préalablement par l’Utilisateur et répondre en tous points aux mêmes engagements que ceux de la présente clause) :

  • Respecteront en tout temps leurs obligations.
  • Prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international des données.
  • Fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité :
    Indépendance.

    • Etablissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein de la solution, pour protéger les données personnelles.
    • Conclusion des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’Union européenne, ou de tout dispositif équivalent dûment reconnue par les autorités de contrôle.
    • Contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par la Société, tous traitements confondus.
    • Mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées.

6.7. Limitation de l’utilisation des données

La Société s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information de l’Utilisateur à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des services fournis par la Société.

6.8. Partage des données personnelles avec les tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :

  • Quand l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données.
  • Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires.
  • Dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques.
  • Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

6.9. Sécurité, confidentialité et transparence

La Société met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.
Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage de informations sur Internet.
Enfin, la Société reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGU, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.

6.10. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur.
    Il peut supprimer son Compte Utilisateur, en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour+cgu@freddelacompta.com.
  • Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour+cgu@freddelacompta.com.
  • Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour+cgu@freddelacompta.com.
  • Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour+cgu@freddelacompta.com.

L’Utilisateur est informé que le Professionnel peut conserver des données qui le concernent, sans que la Société ne puisse intervenir dans cette collecte.
La suppression des données se réalise dans un délai de trente (30) jours maximum, à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.
Durant la fourniture des Services, la Société s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de l’Utilisateur, toute donnée personnelle, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression.

6.11. Cookies

Afin de permettre à tous internautes, une navigation optimale sur les sites internet précités ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur.
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par le Site lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur.
L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface du compte-utilisateur de son navigateur.
Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage.
L’internaute a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet.
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

ARTICLE 7 : LICENCE D’UTILISATION

Vous accordez à l’Editeur une licence d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (par exemple adaptations ou autres modifications) sur le contenu téléversé sur la Plateforme uniquement dans le cadre de l’exploitation, promotion ou amélioration de notre service ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée de protection de votre contenu, même si vous cessez d’utiliser la Plateforme.

ARTICLE 8 : FERMETURE DU COMPTE

8.1 Fermeture du compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant un courriel à bonjour@freddelacompta.com La fermeture de votre compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande.

8.2 Fermeture du compte à l’initiative de l’Editeur

En cas de non-respect des présentes CGU, l’Editeur aura la faculté de suspendre ou clore votre compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

8.3 Conséquences de la fermeture du Compte.

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées à l’Editeur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre compte, des documents et autres éléments téléversés dans votre espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, l’Editeur se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître du litige ou de la difficulté.