Régime BIC ou régime BNC ?
Pour un chef d’entreprise connaître les différents impôts et les taxes permet d’établir un calendrier annuel de vos échéances fiscales, outil indispensable pour bien alimenter votre plan de trésorerie et ainsi éviter des retards, voire des pénalités. Pour schématiser, il existe trois grands types d’impositions : l’imposition sur les bénéfices, la contribution économique territoriale (CET) et la TVA. Nous allons dans cet article nous intéresser aux deux premiers.
Chaque entreprise a l’obligation de déclarer ses bénéfices et ses revenus. Pour cela, les créateurs d’entreprise doivent choisir d’assujettir leur entreprise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Quand ils ont le choix, il faut faire attention car cela a des conséquences financières importantes sur la fiscalité du dirigeant, sur son mode de rémunération ainsi que sur le versement de ses ARE (indemnisations de Pôle Emploi).
Pour schématiser, sont soumises à l’impôt sur le revenu : les entreprises individuelles (artisans, commerçants), les professions libérales et les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ensuite, en fonction de la nature de l’activité, sera déterminé le taux de bénéfice imposable.
Si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale, donc dépendante du régime BIC, elle sera soumise au régime de la micro-entreprise ou micro-BIC ou alors au régime réel.
Si l’activité est plutôt de nature libérale, donc dépendante du régime BNC, elle sera soumise au régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-BNC ou alors à la déclaration contrôlée.
Il est important de noter que les professionnels ne sont imposés à l’impôt sur le revenu que sur leurs salaires ou dividendes.
De son côté, l’impôt sur les sociétés s’impose de facto aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux. Autrement dit, cet impôt concerne de plein droit : les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiée (SAS et SASU), les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés coopératives.
À noter que sous certaines conditions, les SA, les SAS et les SARL créées depuis cinq ans maximum peuvent choisir pour une durée limitée le régime de société de personnes et donc être soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est calculé en appliquant les règles de détermination du BIC sous le régime des bénéfices réels : soit régime réel simplifié, soit régime réel normal. Selon la loi de finances pour 2018, cet impôt doit baisser progressivement jusqu’à 25 % d’ici 2022. Pour le moment, il est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et de 33,3 % (ou 1/3) au-delà. Dans les prochaines années, le taux doit s’ajuster selon ce calendrier : 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices en 2019, 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020 et enfin 26,5 % en 2021.
Cependant l’impôt sur les sociétés est un calcul compliqué qui comporte de nombreuses spécifiés comptables et autres paramètres. Par exemple, il faut faire attention aux rémunérations des dirigeants et aux intérêts des associés, car déductibles. Ou déclarer les charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.
Faisant partie intégrante de la fiscalité des chefs d’entreprise, la contribution économique territoriale est un impôt local qui remplace depuis 2010 la taxe professionnelle et qui a pour but de financer les collectivités territoriales. Cet impôt se dédouble en deux cotisations qui sont distinctes et qui ont donc leurs propres modes de calcul.
La contribution économique territoriale est égale à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle il faut ajouter la cotisation foncière des entreprises. Autrement dit CET = CVAE + CFE
Commençons par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, un impôt affecté aux communes, aux départements et aux régions françaises. Toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 00 euros sont redevables de cet impôt. Pour calculer la valeur ajoutée produite par l’entreprise, il faut faire la différence entre son chiffre d’affaires et les achats de biens et les charges déductibles. Le montant de la CVAE ne peut correspondre qu’à 1,5% maximum de la valeur ajoutée. Dans le cas où le CA de l’entreprise est inférieur à 500 000 euros, une cotisation minimale de 250 euros est demandée à l’entreprise. La CVAE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition, mais n’est pas due pour l’année de création de l’entreprise.
Maintenant abordons le cas de la CFE. Cet impôt est uniquement affecté aux communes et il se base sur la valeur locative cadastrale des terrains utilisés pour les activités d’une entreprise. Cela concerne : les locaux en crédit-bail, les locaux propriétaires et même les locaux mis gratuitement à disposition. L’administration fiscale se base sur la même valeur locative que celle de la taxe foncière pour les particuliers. De ce fait, comme la taxe foncière, la CFE varie selon la position géographique vu que cet impôt dépend du choix de chaque commune. Sa particularité est de toucher quasiment tout le monde. Tous les non-salariés au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la CFE dans chaque commune dans laquelle ils ont ou louent à des fins professionnelles un local ou un terrain. À part quelques cas d’exonération comme pour les exploitants agricoles, les artistes, les sportifs, les artisans ou les vendeurs à domicile indépendants, tous les entrepreneurs se trouvent redevables de cet impôt. Jusqu’en 2015, les micro-entrepreneurs en était exonérés également mais ce n’est plus le cas.
Tout comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CFE n’est pas due par le chef d’entreprise durant la première année d’exercice, mais pour en bénéficier il faut faire une demande d’exonération celle-ci n’est pas automatique. Autre bonne nouvelle, la base imposable de la CFE est réduite de 50% lors de la 1ère année d’imposition.
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