Ses obligations et ses champs d’intervention
La gestion de la comptabilité est une tâche lourde et fastidieuse pour les entrepreneurs. Mais bon nombre se demandent s’il est vraiment nécessaire de prendre un expert-comptable. Quelle est la charge exacte de ce professionnel ? Quel peut être son champ d’intervention ? Est-il vraiment indispensable pour une entreprise ?
La profession est réglementée en France et l’expert comptable doit être inscrit auprès de l’Ordre des experts-comptables (OEC). Au titre de professionnel de la comptabilité, l’expert-comptable établit, contrôle, surveille, améliore les comptes de l’entreprise cliente. Il réalise aussi les comptes annuels de l’entreprise, il en atteste la cohérence et la conformité auprès de l’administration fiscale.
Ses possibles responsabilités s’étendent au-delà de la stricte tenue de la comptabilité.
L’expert-comptable va pouvoir vous aider tout au long de la vie de votre entreprise :
Cependant, selon les besoins spécifiques d’une entreprise et les spécialités d’un cabinet, un experts-comptable peut également effectuer de nombreuses missions secondaires :
Secteurs | Missions |
Social | Création des contrats de travail, des bulletins de paie et déclaration des charges sociales. |
Fiscal | Déclarations fiscales* comme la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou encore la CVAE (contribution sur les valeurs ajoutées des entreprises). |
Juridique | L’établissement des procès-verbaux d’assemblée générale, la modification des statuts de l’entreprise, etc. |
Economique | L’expert-comptable peut vous conseiller dans l’optimisation fiscale, dans la construction de tableaux de bord ou encore pour la gestion. |
Il pourra même vous aider pour des missions encore plus exceptionnelles comme l’évaluation de votre patrimoine ou le transfert de votre siège social. Il est aussi capable de vous aider à trouver des sources de financements, de vous accompagner lors d’une ouverture de capital, de vous conseiller sur votre stratégie d’exportation ou encore pour rédiger un dossier de financement dans le cadre du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).
L’expert-comptable est responsable sur le plan pénal, civil et disciplinaire de ses manquements aux règles légales et déontologiques.
D’un point de vu civil, il est tenu responsable, à l’égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’exercice de ses fonctions. C’est pour cela qu’il est dans dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Le montant des garanties d’assurances souscrites ne peut être inférieur à : 500 000 € par sinistre et 1 million d’euro par année d’assurance.
Sur le plan pénal, il peut être tenu responsable d’infraction comme la négligence ou l’inobservation des règlements, l’omission d’écriture ou d’écritures inexactes ou fictives ou encore l’encouragement à la fraude fiscale. Il est également assujetti au secret professionnel.
Enfin sur le plan disciplinaire, les experts-comptables doivent respecter les règles déontologiques d’indépendance, de probité et de discrétion. Ce qui implique notamment une formation régulière afin de compléter et mettre à jour son expertise mais aussi de ne jamais devoir se trouver en situation de conflits d’intérêts ou toutes situations qui puisse diminuer son libre arbitre.
Aucune loi n’oblige une entreprise à faire appel à un expert-comptable et vous pouvez tout à fait décider de tenir votre comptabilité, de réaliser vos fiches de paie, vos déclarations et autres documents vous-même. En revanche, rares sont les entrepreneurs qui peuvent se permettre de gérer l’intégralité de leur comptabilité. Vous l’aurez compris, la polyvalence et l’expérience d’un expert-comptable sont vivement recommandées pour toute entreprise qui souhaite se développer.
Si vous décidez d’externaliser votre comptabilité, cela se fera obligatoirement auprès d’un expert-comptable enregistré à l’ordre des experts-comptables et ayant le diplôme d’expertise comptable (DEC).
Tous droits réservés © – Fred de la Compta – Mentions légales – Réalisé par Chloé Collinet
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