Qu’est-ce qu’une lettre de mission comptable ?

Une lettre de mission comptable est un contrat qui lie un cabinet comptable avec une entreprise. Elle est obligatoire afin que le cabinet puisse se charger d’effectuer la comptabilité de la société, c’est la loi. La lettre de mission est prévue par le Code de déontologie des experts comptables du 28 Septembre 2008. La nécessité de signer une lettre de mission tient du fait qu’il s’agit d’un document juridique qui vous protègera en cas de litige, même la plus petite mission doit faire l’objet d’une lettre de mission propre.
En général, une lettre de mission a une durée d’un an qui correspond à la durée de l’exercice comptable de l’entreprise. Des lettres à durées plus courtes existent néanmoins pour certaines missions occasionnelles comme la création d’entreprise par exemple.

Sur une lettre de mission vous trouverez :

  • l’identification des parties (l’entreprise et l’expert-comptable),
  • la description des prestations réalisées par l’expert-comptable,
  • les honoraires de l’expert-comptable ainsi que les modalités de règlement,
  • les conditions générales de l’intervention de l’expert-comptable (durée et reconduction de la mission),
  • les obligations respectives des parties (indiquées dans la grille de répartition des tâches),
  • et la procédure à suivre en cas de litige avec l’expert-comptable et de résiliation de la lettre de mission.

L’expert-comptable peut aussi effectuer des services complémentaires, de ce fait chacun fera l’objet d’une lettre de mission dédiée. Parmi ces services, il peut s’agir de la réalisation d’un business plan, de l’établissement de fiches de paie, de conseils en développement…
Il est également bon de noter qu’il existe des lettres de mission comptable occasionnelles dont la durée est fixée légalement. Ces missions ponctuelles correspondent à des cas précis comme la création d’entreprise ou de conseil en organisation.