Comment changer d’expert-comptable ?

Si vous souhaitez changer d’expert-comptable, vous devez dénoncer votre lettre de mission comptable. Les raisons peuvent être multiples et ne nécessitent aucune justification. Voici comment faire.

Dénoncer sa lettre de mission, le mode d’emploi

La première chose est de s’assurer que l’entreprise soit à jour du paiement des honoraires au cabinet. Si ce n’est pas le cas, l’expert-comptable est en droit de réclamer son dû, même après la fin de la mission comptable et ce, rapidement. Ensuite le chef d’entreprise doit attentivement lire la lettre de mission, car elle contient toutes les clauses et obligations des deux parties, qui doivent être respectées, y compris les conditions de résiliation. Elle mentionne par exemple les clauses du renouvellement par tacite reconduction. En effet, l’expert-comptable considère que la lettre de mission sera renouvelée à la fin de l’exercice comptable en cours. Dans le cas contraire, une nouvelle lettre de mission devra être signée et le renouvellement automatique n’est donc pas appliqué. L’expert-comptable peut prévoir dans la lettre de mission, un préavis de rupture (en général 3 mois). Le chef d’entreprise doit alors la dénoncer avant le début de la période de préavis, sinon elle sera automatiquement reconduite pour un an.
En amont, le chef d’entreprise va rédiger un courrier avec accusé de réception dans laquelle il annoncera sa volonté de dénoncer sa lettre de mission. À ce moment-là, l’entreprise doit faire un choix, soit elle mandate un autre expert-comptable, soit elle tient elle-même sa compta. Dans le cas où elle choisit de signer avec un autre comptable, le code de déontologie veut que le nouvel expert-comptable contacte l’ancien afin de récupérer les dossiers de son client, savoir si les honoraires dus au cabinet ont bien été payés (dans le cas contraire la mission de ne peut pas commencer), et vérifier qu’il n’y a aucune volonté de fraude. L’ancien cabinet doit obligatoirement remettre toutes les données historiques de l’entreprise, il n’a pas le droit de conserver des documents.

Les cas à part

Les lettres de mission pour les particuliers

Les particuliers peuvent aussi signer une lettre de mission avec un cabinet. S’il souhaite mettre fin à la lettre de mission, le Code de la consommation impose que l’expert-comptable demande l’autorisation à son client de la reconduction du contrat, entre trois et un mois avant son terme. S’il ne l’a pas fait, le client est en droit de mettre d’annuler le contrat après la date de fin de la première mission comptable.

Dénoncer sa lettre de mission en cours d’année

Si vous ne souhaitez pas attendre la fin de votre exercice comptable pour dénoncer votre lettre de mission, vous avez quand même la possibilité de le faire en cours d’année. Cette décision peut être motivée par un investissement conséquent par exemple. Toutefois, le chef d’entreprise doit s’attendre à des coûts supplémentaires. En effet, la lettre de mission prévoit une clause pénale d’indemnités de rupture qui indique la somme de ce que l’entreprise aura à payer si elle décide de mettre fin à la prestation. Souvent cette somme s’élève à 25% du montant annuel de la mission, mais il est quand même impératif de bien consulter sa lettre de mission actuelle au préalable. Ce montant devra être réglé au cabinet dans les plus brefs délais.

Quand l’expert-comptable rompt le contrat

L’expert-comptable doit effectuer sa mission jusqu’à son terme. Cependant, dans certains cas, il peut lui aussi l’interrompre, les raisons devant être véridiques et légitimes. Selon l’article 157 du Code de déontologie, l’expert peut annuler le contrat si le client ne respecte pas une obligation détaillée dans la lettre de mission, et quand cela risque de placer le cabinet dans un contexte de conflit d’intérêt ou de perte d’indépendance.