Conditions générales de vente

SOMMAIRE

1 – LEXIQUE

2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3 – ACCÈS A LA PLATEFORME

4 – INSCRIPTION ET CLOTURE

5 – SERVICES ET FONCTIONNEMENT

6 – PRIX DES SERVICES

7 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

8 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL

9 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11 – LIENS HYPERTEXTE

12 – LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITES

13 – DUREE

14 – RESILIATION

15 – CESSION

16 – FORCE MAJEURE

17 – DIVERS

18 – ASSURANCE

19 – CONFIDENTIALITE

20 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

ARTICLE 1. LEXIQUE

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Commande : désigne l’action qui permet de faire appel à un Professionnel.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme.

Utilisateur(s) : désigne toute entité personne physique ou morale utilisatrice de la Plateforme pour des prestations d’exercice comptable.

Parties : désigne cumulativement le Professionnel et la Société.

Plateforme : désigne le site internet https://www.freddelacompta.com/.

Professionnel : désigne toute personne morale ou personne physique exerçant la profession d’expert-comptable sur la Plateforme.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme.

Société : désigne la SAS FRED.

 

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») et a pour objet de définir les modalités de vente à destination du Professionnel.

La Société gère un portail internet accessible à l’adresse https://www.freddelacompta.com/ proposant un outil de traitement automatisé des pièces comptables, un outil collaboratif facilitant la mise en relation de personnes physiques ou morales avec des professionnels de la comptabilité et toute fonction support de l’entreprise, et le stockage de tout document lié à la vie de l’entreprise.

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Professionnels et la Société.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société n’est pas un cabinet d’expertise comptable et n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les prestations relevant du monopole d’exercice de cette profession réglementée.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes CGV.

Les Professionnels de la Plateforme s’engagent à respecter les CGV décrites ci-après.

Les Professionnels sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGV applicables.

Toute modification des CGV est notifiée électroniquement aux Professionnels qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.

En l’absence de refus exprès des Professionnels, les CGV seront applicables dès la prochaine utilisation de la Plateforme.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres demeureront en vigueur.

 

ARTICLE 3. ACCÈS A LA PLATEFORME

L’accès aux Services est réservé aux seuls Professionnels régulièrement inscrits.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Professionnels. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil du Professionnel.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.

De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

 

ARTICLE 4. INSCRIPTION ET CLOTURE

4.1 Inscription et utilisation de la plateforme

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGV.

Afin d’accéder à la Plateforme, le Professionnel doit renseigner :

  • Son numéro d’inscription à l’Ordre ;
  • La forme sous laquelle il exerce ;
  • Ses coordonnées, à savoir son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Professionnel s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface.

La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Professionnel ou d’informations erronées le concernant.

L’utilisation du compte est strictement personnelle.

Le Professionnel s’engage également à ne communiquer ses informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas contraire, la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Professionnel du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique ou plus largement à toute personne utilisant la Plateforme liées au Professionnel à quelque titre que ce soit, la Société ne saurait être tenue responsable envers le Professionnel de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGV.

4.2 Conditions et modalités du référencement

La Plateforme est ouverte à l’ensemble des experts-comptables, sans distinction ni restriction selon leurs domaines d’activité ou spécialités.

Tout expert-comptable peut donc être référencé sur la Plateforme, sous réserve des exigences suivantes :

  • Etre personnellement titulaire du Diplôme d’Expertise Comptable « DEC » ;
  • Être régulièrement inscrit à l’Ordre des experts-comptables ;
  • Etre à jour du paiement dans ses cotisations ordinales et ne pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend.

Tout expert-comptable répondant à ces conditions peut demander à être référencé sur la Plateforme en enregistrant son adresse électronique.

4.3 Choix des prestations

Le Professionnel peut faire le choix de ne pas utiliser certaines fonctionnalités proposées par la Plateforme telles que, par exemple, le traitement automatisé des pièces comptables.

Dans un tel cas de figure et sans être limitatif, les présentes CGV resteront en vigueur.

4.4 Clôture

4.4.i. A l’initiative du Professionnel

 Le Professionnel qui souhaite définitivement fermer son compte doit adresser un e-mail à l’adresse goodbye@freddelacompta.com. La Société se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture du compte.

La Société fera de son mieux pour procéder à la fermeture définitive dans un délai raisonnable.

4.4.ii. A l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit de fermer définitivement ou à titre temporaire seulement le compte d’un Professionnel, dans le respect d’un préavis de quinze (15) jours au moins avant la fermeture ou suspension. Ce préavis prend la forme d’un e-mail envoyé à l’adresse renseignée lors de l’inscription.

La fermeture définitive ou temporaire aura lieu, de plein droit, en cas de non-respect des CGV, la Société n’ayant pas à renseigner le motif exact à l’appui de son action.

Toutefois, lorsque la Société aura des motifs raisonnables de penser qu’un Professionnel utilise une fausse identité ou une identité inexacte ou qu’un Professionnel viole toutes dispositions légales ou réglementaires, elle procèdera, sans préavis, à la fermeture définitive ou temporaire du compte.

4.4.iii. Conséquences de la suspension et de la fermeture

En cas de suspension ou de fermeture d’un compte, le Professionnel n’aura plus accès aux fonctionnalités normalement disponibles.

En cas de fermeture d’un compte, le Professionnel ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour un Service en cours d’exécution. Le Professionnel s’engage par ailleurs à ne pas créer un nouveau compte avec le même e-mail ou un e-mail différent, ou par toute personne interposée, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

 

ARTICLE 5. SERVICES ET FONCTIONNEMENT

Le Professionnel s’engage à n’utiliser les Services qu’à des fins licites.

5.1 Mise en relation

Les Services proposés par la Société permettent la mise en relation des Utilisateurs avec des Professionnels. La Plateforme est un outil de travail collaboratif pour le Professionnel.

Par son biais le Professionnel fournit son expertise comptable à des Utilisateurs. Le Professionnel :

  • Développe une relation autonome avec l’Utilisateur ;
  • S’assure de l’identité de l’Utilisateur ;
  • Demeure totalement libre dans le choix de ses clients ;
  • S’assure en toute circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêts ;
  • Peut rentrer en contact directement avec l’Utilisateur par le biais de la Plateforme.

5.2. Non contournement

 Par les présentes CGV, le Professionnel s’interdit de développer directement ou indirectement pour son compte ou celui d’un tiers tout acte de concurrence ou détournement à l’encontre de la Société concernant les Utilisateurs.

Dans le cas contraire, le Professionnel verra son compte clôturé et sera exposé à une contrepartie financière égale à 100% du total des factures émises à l’encontre de l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant la clôture du compte ou au total de la facturation prévisionnelle annuelle sur le ou les dossiers détournés.

5.3. Espace comptable

La Société aura préalablement procédé via son application à un traitement automatisé des pièces comptables déposées par l’Utilisateur. Les pièces se trouveront dans des classeurs virtuels (ex : fournisseurs, banque, note de frais, social, fiscal).

Le Professionnel aura accès à ces classeurs afin de procéder à la révision comptable.

Le Professionnel aura également accès à un onglet nommé « pièces manquantes » qui lui permet de communiquer à l’Utilisateur la liste des éléments manquants.

 

ARTICLE 6. PRIX DES SERVICES

L’inscription à la Plateforme est gratuite.

Le Professionnel autorise la Société à prélever des frais de gestion sur la base des documents transmis via la Plateforme comme suit :

Nombre de documents  

Tarif fixe mensuel HT par dossier

Tarif HT par document au-delà de 200 documents par dossier et par an
De 1 à 200 19 € par mois
De 201 à 15000(*) 0,75 €
Au-delà de 15000(*) 0,50 €

*  Les documents sont cumulables sur tous les dossiers du Professionnel.

Le Professionnel autorise la Société à prélever des frais de gestion sur la base des dossiers clients archivés sur la Plateforme comme suit :

Nombre de dossiers archivés  

Tarif fixe mensuel HT par dossier

A partir de 1 dossier archivé 19 € par mois

 

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

La Société ne répond cependant que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation avec un Professionnel, il n’a pas pour objet d’effectuer lui-même les prestations. La Société ne saurait être tenue pour responsable des actions du Professionnel.

La responsabilité civile et pénale de la Société ne sera pas engagée en cas de faute imputable au Professionnel. Constituent des fautes du Professionnel sans être limitatifs, les cas suivants :

  • La mauvaise utilisation du Service ;
  • La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé ;
  • Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal de la Plateforme ;
  • La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement au Professionnel.

Le Professionnel accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir une Plateforme exempte de tout défaut et que la Société ne peut pas s’engager à cet effet ; (ii) que des défauts peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible ; et que (iii) le fonctionnement du site peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.

La Société peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie la Plateforme pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme. La Société décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

La Société n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de toutes les informations disponibles sur la Plateforme concernant les Professionnels. Ces derniers sont les seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient sur la Plateforme.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Professionnel.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur et le Professionnel choisi et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation.

En conséquence si l’Utilisateur n’est pas satisfait du conseil fourni par le Professionnel, elle doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

Les Professionnels sont seuls responsables des prestations qu’ils fournissent et des réclamations de tout problème liés à la relation établie avec l’Utilisateur.

 

ARTICLE 8.  ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL

Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des données des Utilisateurs, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour.  Le Professionnel s’engage notamment :

  • A fournir des informations sincères et véritables ;
  • A adresser à la Société toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du Service.

Le Professionnel s’engage à respecter les droits de tiers, les droits de la personne, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.

Le Professionnel s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Professionnel supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe. De même le Professionnel supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Professionnel aurait fourni son mot de passe.

La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Professionnel du Service aux dispositions du présent article.

Le Professionnel s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

Le Professionnel s’engage à exercer sa profession en conformité avec les règles dictées par son Ordre.

Le Professionnel est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

Le Professionnel s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Le Professionnel est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du contenu disponible sur le Site. La Société ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi par le Professionnel, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

Une pénalité de 10.000,00 euros devra s’appliquer à tout Professionnel procédant à une extraction, même partielle, du contenu de la Plateforme, quelle que soit la raison alléguée.

Le Professionnel s’engage à ne pas, directement ou indirectement :

  • Utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
  • Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de la Société, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
  • Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
  • Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par la Société ;
  • Arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de la Société ;
  • Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou l’accessibilité des Utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
  • Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de la Société et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
  • Harceler les Utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;
  • Utiliser le Compte d’un autre Professionnel du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
  • Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par la Société des données échangées par les Utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe des Utilisateurs ;
  • Accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux Utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

 

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

La Plateforme se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles.

La Société respectera les engagements prévus dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.

9.1. Licéité des traitements

A ce titre, dès lors que la Société, dans le cadre des Services proposés, est amenée à traiter des données personnelles des Utilisateurs et des Professionnels, s’engage à :

  • Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
  • Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
  • Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
  • Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ; et
  • N’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur ou du Professionnel et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.

9.2. Données collectées

Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal de la Plateforme, les données collectées sont les suivantes, dans le cadre de l’ouverture d’un compte Utilisateur ou Professionnel : nom, prénom, adresse personnelle / professionnelle, numéro SIREN, numéro d’inscription à l’Ordre, numéro de téléphone, adresse email, et mot de passe.

La Société informe que la Plateforme a vocation à collecter des données sensibles, dans le cadre du traitement des pièces comptables sur la Plateforme par les Professionnels.

9.3. Exploitation des données

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs et des Professionnels ont pour objectif la mise à disposition des Services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale de la Plateforme.

Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou le Professionnel ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ou le Professionnel ;
  • Mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels ;
  • Gestion des dossiers de comptabilité soumis via la Plateforme ;
  • Envoi de newsletters.

9.4. Conservation des données

Les données personnelles confiées à la Société seront conservées par ses soins pendant une durée de douze (12) mois à compter de la clôture d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier, ou à défaut, à compter de leur transmission. La Société s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande de l’Utilisateur ou du Professionnel et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.

Après clôture du compte Utilisateur ou du Professionnel, ses données sont conservées par la Société, trente (30) jours avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.

Les Professionnels sont susceptibles d’exporter certaines données personnelles ou sensibles concernant les Utilisateurs, dans le cadre du traitement des pièces comptables et de l’archive de leurs dossiers de comptabilité. La Société n’exerce aucun contrôle sur la collecte et la conservation par les Professionnels des informations qu’ils pourront exporter de la Plateforme, dans le cadre d’une utilisation normale de celle-ci.

9.5 Obligations de la Société en qualité de prestataire

Dans le cadre de la fourniture par la Société des Services objets des présentes CGV, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître.

La Société met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par l’Utilisateur ou le Professionnel via la Plateforme, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGV.

9.6 Obligations des sous-traitants

La Société et chacun de ses éventuels sous-traitants (lesquels doivent impérativement être autorisés préalablement par l’Utilisateur ou le Professionnel et répondre en tous points aux mêmes engagements que ceux de la présente clause) :

  • respecteront en tout temps leurs obligations ;
  • prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international des données ;
  • fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité :
  • indépendance ;
  • établissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein de la solution, pour protéger les données personnelles ;
  • conclusion des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’Union européenne, ou de tout dispositif équivalent dûment reconnu par les autorités de contrôle ;
  • contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par la Société, tous traitements confondus ;
  • mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées.

9.7 Limitation de l’utilisation des données

La Société s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information de l’Utilisateur ou du Professionnel à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des services fournis par la Société.

9.8 Partage des données personnelles avec les tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :

  • quand l’Utilisateur ou le Professionnel autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données ;
  • si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
  • dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;
  • si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les Utilisateurs ou les Professionnels seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

9.9 Sécurité, confidentialité et transparence

La Société met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.

Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage de informations sur Internet.

Enfin, la Société reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGV, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.

9.10 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs et des Professionnels

 L’Utilisateur et le Professionnel disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur ;
  • Ils peuvent supprimer leur Compte Utilisateur, en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour+cgv@freddelacompta.com ;
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour+cgv@freddelacompta.com ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour+cgv@freddelacompta.com ;
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour+cgv@freddelacompta.com.

L’Utilisateur est informé que le Professionnel peut conserver des données qui le concernent, sans que la Société ne puisse intervenir dans cette collecte.

La suppression des données se réalise dans un délai de trente (30) jours maximum, à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur ou du Professionnel.

Durant la fourniture des Services, la Société s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de l’Utilisateur ou du Professionnel, toute donnée personnelle, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression.

9.11. Sécurité

La Société met en place et actualise en permanence des mesures administratives, techniques et physiques en matière de sécurité pour protéger les informations de l’Utilisateur et du Professionnel contre les accès, pertes, destructions ou altérations non autorisés.

Certaines des mesures de protection que la Société utilise pour protéger les informations de l’Utilisateur et du Professionnel sont des pares-feux et le cryptage des données, ainsi que des contrôles d’accès aux informations.

Si l’Utilisateur ou le Professionnel est informé ou a des raisons de croire que ses informations ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée de son Compte, il doit contacter la Société à l’adresse mail suivante : bonjour+cgv@freddelacompta.com.

9.12 Cookies

Afin de permettre à tout internaute, une navigation optimale sur les sites internet, ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur et du Professionnel.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur et du Professionnel pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par le Site lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur ou du Professionnel.

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur.

Dans un tel cas, la navigation sur la Plateforme ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur ou du Professionnel l’empêche d’utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage.

L’internaute a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet.

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

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ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, toute requête automatisée ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

Tout droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le contenu, les modèles permettant de générer des documents, appartiennent exclusivement à la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée de la Plateforme, contenu, modèles permettant de générer des documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

 

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTE

Il est interdit de créer un lien en provenance de plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts de la Société. En conséquence la Société se réserve le droit supprimer, sans condition de préavis ni d’information n’importe quel lien contrevenant aux présentes CGV.

La Société n’exerce pas de contrôle ni de responsabilité sur les plateformes ni sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces plateformes tierces comportant un lien hypertexte vers la Plateforme et/ou le Site.

 

ARTICLE 12. LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITES

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à la Société, la Société s’engage à agir pour corriger ce défaut à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.

LE PROFESIONNEL ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS.

EN AUCUN CAS, LA SOCIETE NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D’ECONOMIES PREVUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, SE RAPPORTANT AUX DEFAUTS OU DEFAILLANCES DE LA PLATEFORME, OU RESULTANT D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, OU D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CGV, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION.

LE PROFESSIONNEL NE POURRA PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D’INTERRUPTIONS DES SERVICES OU D’ERREURS EMPECHANT LA TRANSMISSION DE DONNEES.

 

ARTICLE 13. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGV par le Professionnel.

 

ARTICLE 14. RESILIATION

Sauf convention contraire écrite avec la Société, le montant total des honoraires dues pour la durée des présentes CGV reste définitivement acquis et/ou dû, même en cas de résiliation des présentes CGV pour quelque cause que ce soit.

Toute dénonciation des présentes CGV doit être adressée par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : FRED, Boulevard Béranger, Impasse du Palais – 37000 TOURS.

La résiliation des présentes CGV à l’initiative du Professionnel interviendra à l’issue d’un délai de préavis de rupture d’un (1) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la dénonciation des présentes CGV. La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès aux Services.

La Société peut, à son entière discrétion, immédiatement résilier ces CGV si :

  • si (i) Le Professionnel enfreint ces Conditions sans y remédier dans un délai de huit (8) jours à compter d’une notification écrite ;
  • (ii) la Société est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Professionnel ;
  • (iii) ces informations sont ou deviennent inexactes ; ou

Dans l’hypothèse où la Société décide, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre des Services, étant convenu que le Professionnel dispose dans ce cas précis d’un délai de 6 (six) jours durant lesquels le Service sera maintenu en l’état pour assurer la continuité du Service et permettre au Professionnel de procéder, le cas échéant, à la récupération de ses données.

La Société ne saurait être tenue responsable envers le Professionnel, ni un tiers, de la résiliation du Service ou de son utilisation.

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Professionnel n’est plus autorisé à utiliser les Services, le Professionnel n’aura plus accès aux données et autres documents que le Professionnel avait stockés en relation avec les Services et ces documents pourront être supprimés par la Société.

En conséquence, le Professionnel devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires.

TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES DOMMAGES INTERETS, AINSI QUE LES ENGAGEMENTS CONFIDENTIELS EXPRIMES DANS LES PRESENTES CGV (1) SONT ESSENTIELS A L’ACCORD ENTRE LES PARTIES ET (2) SUBSISTERONT MEME EN CAS DE RESILIATION, D’EXPIRATION OU DE RETRACTATION DES PRESENTES CONDITIONS.

ARTICLE 15.  CESSION

Le Professionnel reconnait et accepte que la Société se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.

Le Professionnel n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de la Société. En tout état de cause, le Professionnel demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement du cessionnaire du Professionnel.

 

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier les présentes CGV par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit du.

 

ARTICLE 17. DIVERS

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGV et n’affecterait pas la validité, ni l’application des autres dispositions.

La défaillance de la Société à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.

La renonciation de la Société à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

 

ARTICLE 18. ASSURANCE

Le Professionnel atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation de la Plateforme, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à la Société et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que le Professionnel pourrait subir dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

 

ARTICLE 19. CONFIDENTIALITE

Le Professionnel et la Société s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 20. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents.